Conditions d’utilisation

1. Champ d’application et prestataires

1.1 Les présentes conditions d’utilisation régissent les relations contractuelles entre nous,

Feedbax
Titulaire : Armin Bossag
Holsteinstr. 10
41564 Kaarst
Allemagne

E-mail : info [at] feedbax.de

et vous, en tant qu’utilisateur inscrit de notre plateforme en ligne « Feedbax », accessible via le domaine feedbax.de.

1.2 Pour utiliser pleinement la plateforme, notamment pour pouvoir publier des avis, vous devez disposer d’un compte LinkedIn, avec lequel vous vous connectez à Feedbax. En vous connectant à cette plateforme, un contrat d’utilisation est conclu entre vous, en tant qu’utilisateur, et nous, en tant qu’exploitant de la plateforme, dont le fondement est constitué par les présentes conditions d’utilisation. L’objet du contrat d’utilisation est l’utilisation gratuite de la plateforme.

1.3 Si vous êtes prestataire et souhaitez utiliser l’une de nos adhésions pour prestataires, vous devez en outre créer un compte membre et vous abonner à l’adhésion correspondante séparément à https://feedbax.fr/prestataire/dashboard?section=Subscription&page=PricingOverview. À cet égard, nos CGV s’appliquent également, que vous pouvez consulter à https://feedbax.de/agb.

1.4 Sont exclus de l’inscription les mineurs, nos concurrents, ainsi que les personnes dont nous avons déjà dû fermer le compte pour diverses raisons.

1.5 En vous inscrivant sur Feedbax, vous garantissez que vous remplissez les conditions préalables ci-dessus et que les données que vous utilisez lors de l’inscription sont exactes et complètes.

1.6 La langue du contrat est exclusivement le français.

1.7 Toute communication de l’utilisateur avec d’autres utilisateurs entraîne, le cas échéant, des relations contractuelles exclusivement entre les utilisateurs concernés. Nous ne sommes ni un représentant, ni un cocontractant en notre propre nom.

1.8 Vous pouvez consulter et imprimer les présentes conditions d’utilisation en vigueur à https://feedbax.de/nutzungsbedingungen.

2. Étendue des prestations

2.1 L’utilisation de Feedbax est gratuite (à l’exception des adhésions visées au point 1.3). À l’exception des prestations promises dans les packs de services respectifs, vous n’avez aucun droit à la mise à disposition de certains services soumis à inscription, ni à la disponibilité sans erreur ni interruption des services que nous proposons sur Feedbax.

2.2 Nous nous efforçons d’assurer un fonctionnement sans perturbation de la plateforme. Naturellement, cela se limite aux prestations sur lesquelles nous pouvons avoir une influence. Il nous est loisible de restreindre, en totalité ou en partie, temporairement ou de manière durable, l’accès à Feedbax en raison de travaux de maintenance, de problèmes de capacité et d’autres événements qui ne relèvent pas de notre pouvoir de contrôle.

3. Publication des avis

3.1 Vous êtes tenu de respecter le droit en vigueur (par exemple, le droit pénal, le droit de la concurrence et le droit de la protection de la jeunesse) lors de la rédaction d’avis et de ne pas porter atteinte aux droits de tiers (par exemple, droits de nom, marques, droits d’auteur, droits relatifs à la protection des données ou droits de la personnalité).

3.2 En outre, vous vous engagez à respecter les règles suivantes lors de la rédaction d’avis :

• Vous ne pouvez rédiger un avis que si une relation commerciale a effectivement existé avec le prestataire évalué, c’est-à-dire si un service a réellement été utilisé par vous. En cas de doute, vous devez pouvoir prouver qu’une relation commerciale avec le prestataire évalué a existé.
• La même relation commerciale ne peut être évaluée qu’une seule fois.
• L’avis ne comprend aucun nom de collaborateurs du prestataire, ni aucune description de personnes.
• L’avis ne doit contenir aucune publicité ni adresse web (liens).

3.3 Vous êtes seul responsable du contenu de vos avis et vous en garantissez la responsabilité. Tous les risques éventuellement susceptibles d’en découler sont assumés par vous. Les avis que vous créez ne sont pas vérifiés par nous au préalable. Ce n’est qu’une fois que nous avons connaissance d’une violation (présumée) du droit que nous procédons immédiatement aux vérifications correspondantes.

3.4 Nous sommes à tout moment en droit de supprimer certains contenus ou de bloquer l’accès à certains contenus, notamment si vous enfreignez les obligations précédentes ou s’il existe un soupçon à cet égard.

3.5 Vous nous accordez un droit spatial et temporellement illimité, irrévocable, transférable à des tiers, non exclusif et à titre gratuit, d’exploiter les avis que vous publiez dans notre offre en ligne. Nous sommes en droit d’utiliser, de modifier et d’exploiter l’avis à tout moment. Cela inclut notamment le droit de reproduction, le droit de diffusion et le droit de représentation publique, en particulier le droit de rendre l’avis accessible au public. Vous renoncez au droit d’être mentionné comme auteur. Cette règle ne remet pas en cause votre possibilité d’accorder à des tiers des droits sur les contenus publiés selon certains modèles de licence.

3.6 Vous nous dégagez, ainsi que nos collaborateurs ou mandataires, de toutes les prétentions de tiers en cas de réclamation pour cause de prétendue ou réelle violation du droit et/ou de violation des droits de tiers par des actes que vous avez accomplis en lien avec l’utilisation de Feedbax. En outre, vous vous engagez à rembourser tous les frais que nous avons à supporter du fait de réclamations formées par des tiers. Les frais remboursables incluent également les frais d’une défense juridique appropriée.

4. Autres obligations

4.1 Vous êtes responsable de tous les actes effectués en lien avec votre compte. En cas d’utilisation non autorisée de votre compte, vous vous engagez à nous en informer immédiatement. Nous nous réservons le droit de fermer votre compte à tout moment, avec ou sans justification.

4.2 Vous ne devez pas envoyer via notre plateforme des messages à contenu publicitaire sans notre consentement et celui du destinataire (notamment : messages de spam). Une utilisation à des fins publicitaires n’est possible que via un compte membre supplémentaire dans le cadre des fonctions disponibles.

4.3 Dans le cas où vos contenus contiendraient des hyperliens vers des pages de tiers, vous garantissez disposer de l’autorisation d’utiliser l’hyperlien et que le site web vers lequel il renvoie (« page d’accueil »), est compatible avec le droit en vigueur et les droits de tiers.

4.4 Vous vous engagez à vous abstenir de toute activité susceptible de perturber et/ou de surcharger de manière excessive le fonctionnement de Feedbax ou de l’infrastructure technique qui se trouve derrière. Notamment :

• l’utilisation de logiciels, de scripts ou de bases de données en lien avec l’utilisation de la plateforme ;
• la lecture, le blocage, l’écrasement, la modification, la copie de données et/ou de tout autre contenu, automatiquement, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire à l’utilisation correcte de la plateforme ;

4.5 Il n’est en outre pas permis, et donc interdit, de porter atteinte à l’anonymat d’autres utilisateurs ou de divulguer des informations provenant de messages privés, d’e-mails ou de discussions d’autres utilisateurs, lorsqu’ils ne sont pas destinés au public. Vous ne devez inclure dans vos contributions aucune information susceptible de révéler l’identité d’un autre utilisateur, ni faire connaître des informations que vous avez obtenues exclusivement auprès d’autres utilisateurs dans des messages privés, des e-mails ou des discussions.

4.6 Si des perturbations surviennent lors de l’utilisation de Feedbax, veuillez nous en informer sans délai. Il en va de même si vous obtenez des informations concernant des contenus publiés par des tiers qui violent manifestement le droit en vigueur ou les droits de tiers.

5. Responsabilité

5.1 Nous ne garantissons pas l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies et des déclarations faites par les utilisateurs, ni l’identité et l’intégrité des utilisateurs.

5.2 Nous sommes responsables sans limitation en cas de dol et de faute lourde, ainsi qu’en vertu des dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de faute légère, nous ne sommes responsables que pour les dommages résultant d’atteintes à la vie, au corps et à la santé.

5.3 Par ailleurs, la responsabilité limitée suivante s’applique : en cas de faute légère, nous ne sommes responsables que si une obligation contractuelle essentielle est violée, dont l’exécution permet, en tout premier lieu, la bonne exécution du contrat et sur laquelle vous pouvez régulièrement compter. La responsabilité en cas de faute légère est limitée, en termes de montant, aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit typiquement être prise en compte. .

6. Modification des conditions d’utilisation

Nous nous réservons le droit de modifier ou de compléter les présentes conditions d’utilisation dans la mesure où cela ne vous désavantage pas de manière inappropriée. Cela est notamment le cas lorsque les modifications ne vous causent aucun désavantage économique, par exemple lorsque les conditions d’utilisation sont adaptées à des procédures d’inscription modifiées ainsi qu’à des fonctionnalités ou services modifiés. Vous serez informé des modifications en temps utile, avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions d’utilisation, en respectant un délai raisonnable. Les modifications sont réputées approuvées si vous continuez à utiliser Feedbax après le moment de l’entrée en vigueur des modifications.

7. Divers

7.1 Le tribunal compétent est notre siège social, si vous êtes un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

7.2 S’applique exclusivement le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).