Conditions générales de vente

1. Champ d’application et prestataire

1.1Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre nous,

Feedbax

Titulaire: Armin Bossag
Holsteinstr. 10
41564 Kaarst
Allemagne

E-mail: info [ät] feedbax.fr

et vous, concernant les offres de services proposées par nos soins pour les prestataires, via les packs de services offerts sous le domaine feedbax.fr ainsi que feedbax.ai.

Si vous souhaitez intégrer vos propres CGV au contrat, et qu’elles contredisent nos CGV, nous ne sommes pas d’accord pour que celles-ci s’appliquent.

1.2Les packs de services sur notre site web s’adressent exclusivement à des clients ayant atteint l’âge de 18 ans et devant être considérés comme des entrepreneurs au sens du § 14, alinéa 1 du BGB. Les consommateurs sont expressément exclus. En passant commande, vous confirmez appartenir au groupe de personnes autorisées à utiliser le service.

1.3Nos prestations et offres sont réalisées exclusivement sur la base des présentes CGV ainsi que de la description de la prestation correspondante figurant à l’adresse https://feedbax.fr/prestataire/dashboard?section=subscription&page=pricingoverview au moment de la conclusion du contrat. La description de la prestation est accessible dans l’espace client pour les clients ayant déjà fait l’objet d’une vérification gratuite.

1.4La langue du contrat est l’allemand ou l’anglais.

1.5Vous pouvez consulter et imprimer les CGV en vigueur actuellement sur https://feedbax.de/agb.

1.6Service client: vous pouvez contacter notre service client par e-mail pour toute question à customer-success [ät] feedbax.de.

2. Définitions

2.1Par « consommateur » au sens des présentes CGV, on entend toute personne physique qui conclut une opération juridique à une fin qui ne peut pas être attribuée principalement à son activité professionnelle commerciale ou indépendante (§ 13 du BGB).

2.2Par « entrepreneur » au sens des présentes CGV, on entend toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’une opération juridique, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 du BGB).

2.3Par « commerçant » au sens des présentes CGV, on entend soit la personne qui exploite une entreprise commerciale (§ 1 du HGB), soit celle qui fait inscrire la dénomination de son entreprise au registre du commerce (§ 2 du HGB).

3. Objet du contrat

3.1Vous avez le choix entre trois types d’abonnements différents:

• Starter
• Business
• Premium
• Enterprise

3.2Le périmètre exact des prestations relevant de chaque abonnement ressort de la description de la prestation correspondante figurant à l’adresse https://feedbax.fr/prestataire/dashboard?section=subscription&page=pricingoverview, ainsi que de l’état technique actuel du service et de la description de la prestation au moment de la conclusion du contrat. Cette description de la prestation est disponible dans l’espace client pour les clients ayant déjà fait l’objet d’une vérification gratuite.

3.3Nous avons le droit d’étendre, de modifier ou de limiter les prestations de Feedbax dans la mesure où cela sert le progrès technique, est nécessaire pour prévenir les abus, ou si nous y sommes tenus par des dispositions légales. À ce titre, vous n’avez un droit d’ajustement des frais ou de résiliation que si, du fait de la modification du périmètre des prestations, l’utilisation conforme du service est affectée, et pas seulement de manière insignifiante.

3.4Feedbax se réserve le droit d’exiger un ajustement raisonnable du prix par déclaration sous forme de texte, si des augmentations de coûts ou des modifications de packs surviennent après la conclusion du contrat. Une telle augmentation ne prend effet que lorsque le client a accepté la demande d’augmentation. Si le client ne donne pas son accord dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande d’augmentation, également sous forme de texte, Feedbax est autorisé à se retirer du contrat dans un délai de 14 jours.

4. Conclusion du contrat

4.1Les packs de services présentés à l’adresse https://feedbax.fr/prestataire/dashboard?section=subscription&page=pricingoverview ainsi que nos documents d’offre individuels que vous recevez par e-mail constituent, chacun, une offre juridiquement contraignante.

4.2En cliquant sur le bouton « Abonnez-vous maintenant, avec paiement », vous acceptez juridiquement l’offre relative à l’abonnement concerné. Le contrat portant sur les prestations incluses dans l’abonnement concerné est alors conclu entre vous et nous.

4.3Après réception de l’abonnement de votre part, vous recevez un e-mail dans lequel nous confirmons que nous avons bien reçu votre abonnement (accusé de réception).

4.4Avant de passer commande, vous pouvez imprimer le texte du contrat en ouvrant nos CGV dans une fenêtre séparée au dernier stade de la commande et en utilisant la fonction d’impression de votre navigateur.

4.5Avec l’accusé de réception, vous recevrez également toutes les données de commande ainsi qu’une copie des CGV par e-mail. De plus, vous pouvez consulter vos commandes saisies dans votre profil. Par ailleurs, nous enregistrons le texte du contrat, mais ne le rendons pas accessible sur Internet.

5. Reprise d’un profil d’entreprise

Dans la mesure où un profil d’entreprise existe déjà sur Feedbax pour votre société, profil qui a jusqu’ici été géré par nous et que vous souhaitez reprendre, cela nécessite une vérification de votre appartenance à l’entreprise et de votre droit d’agir par nos soins. Pour réaliser cette vérification, vous devez indiquer votre fonction au sein de l’entreprise et nous transmettre votre demande de reprise de profil via le champ de saisie correspondant. Nous vous informerons par e-mail dès que votre vérification aura été effectuée.

6. Durée du contrat / résiliation

6.1L’abonnement annuel commence à la date de votre commande.

6.2Pour un abonnement annuel, la durée contractuelle est d’abord de 12 mois, puis elle est reconduite automatiquement, pour 12 mois supplémentaires à chaque fois, si ni vous ni nous ne résilions le contrat de manière formelle au plus tard 30 jours avant l’expiration de la durée contractuelle.

6.3Le droit de chacune des parties contractantes de résilier le contrat de manière extraordinaire, pour motif valable, reste inchangé. Toutefois, la cotisation annuelle déjà payée pour l’abonnement n’est pas remboursée.

6.4La résiliation s’effectue via la fonction en ligne de notre espace client ou, sous forme de texte, par e-mail ancustomer-success [ät] feedbax.de. Si nous résilions le contrat, la résiliation s’effectue sous forme de texte, par e-mail, envoyé à l’adresse e-mail qui nous a été communiquée par vous.

6.5Durant toute la durée de votre abonnement, vous avez à tout moment la possibilité de passer à un niveau d’abonnement supérieur et de bénéficier immédiatement des prestations additionnelles correspondantes.

6.6Vous avez l’obligation de sécuriser vos données en cas de résiliation avant la fin du contrat.

7. Prix / Paiement

7.1Les prix indiqués sur Feedbax sont des prix nets et s’entendent majorés de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, conformément aux dispositions légales.

7.2En règle générale, nous acceptons les moyens de paiement suivants: par carte de crédit ou par prélèvement SEPA, à condition que l’inscription en tant que client payeur se fasse via notre formulaire en ligne.

7.3En cas d’abonnement annuel payant, les frais annuels doivent être réglés intégralement à l’avance et deviennent exigibles immédiatement à la conclusion du contrat. En cas de prolongation du contrat, les frais annuels suivants deviennent exigibles au début de la période de paiement suivante. Nous mettons à votre disposition toutes les factures par voie électronique sous forme de fichiers PDF.

7.4Si vous choisissez le paiement par prélèvement, vous nous autorisez lors de la conclusion du contrat à débiter les paiements que vous devez effectuer à partir du compte que vous avez indiqué, au moyen d’une autorisation de prélèvement. Vous êtes tenu de veiller à ce que le compte dispose de fonds suffisants. Si le prélèvement ne peut pas être effectué faute de provision suffisante, ou si le prélèvement est annulé à votre demande, nous sommes en droit d’exiger en plus le remboursement des coûts encourus (par exemple, des frais de rejet de prélèvement) en tant que dommage minimum. Par ailleurs, nous sommes en droit de facturer des frais de traitement d’un montant de 49,00 € par prélèvement, sauf si vous prouvez qu’aucun dommage, ou un dommage nettement inférieur, n’a réellement été subi.

7.5Si vous vous trouvez en retard de paiement, nous avons le droit de refuser l’exécution des contre-prestations exigibles envers vous. En particulier, dans ce cas, nous sommes en droit de bloquer temporairement votre profil, ainsi que les informations fournies, jusqu’à ce que le retard soit régularisé. Nous vous annoncerons le blocage avec un préavis régulier de 10 jours ouvrables pour permettre la régularisation du retard. Nos autres droits légaux et contractuels relatifs au retard de paiement restent inchangés.

8. Profil

8.1Vous vous engagez à nous garantir que les données que vous transmettez concernant vous-même et votre entreprise sont exactes et conformes à la réalité, et que, de la part de l’entreprise concernée, vous êtes habilité à établir le profil et/ou à traiter les données. L’utilisation de pseudonymes n’est pas autorisée.

8.2Vous êtes tenu de vérifier régulièrement, tout au long de la durée du contrat, que le profil est complet et exact, et de corriger immédiatement vous-même toute erreur. Vous devez mettre à jour sans délai tout changement pertinent (par exemple, modification de la société ou du siège social) dans notre plateforme.

8.3Dans la mesure où un profil d’entreprise existe déjà sur Feedbax pour votre société et a jusqu’ici été géré par nous, et que vous souhaitez le reprendre, cela nécessite une vérification de votre appartenance à l’entreprise et de votre droit d’agir par nos soins. Pour réaliser cette vérification, vous devez indiquer votre fonction au sein de l’entreprise et nous transmettre votre demande de reprise de profil via le champ de saisie correspondant. À des fins de vérification, vous nous autorisez à vous contacter par e-mail ou par téléphone. Nous vous informerons par e-mail dès que votre vérification aura été effectuée.

8.4Vous avez l’obligation de protéger vos informations d’accès contre tout accès par des personnes non autorisées. Vous êtes responsable de tout abus lié à vos informations d’accès, sauf si vous pouvez expliquer et prouver que cela ne repose pas sur votre faute. Vous devez nous informer immédiatement s’il existe un motif de suspecter qu’un tiers non autorisé a eu connaissance de vos informations d’accès et/ou qu’elles ont été utilisées à mauvais escient.

9. Contenus propres / dégagement de responsabilité

9.1Lors de la mise en ligne et de l’utilisation de vos propres contenus (images, vidéos, textes, etc.), vous êtes tenu de respecter le droit applicable (par exemple, droit pénal, droit de la concurrence, droit de protection de la jeunesse) et de ne pas porter atteinte aux droits de tiers (par exemple, droits relatifs au nom, aux marques, au droit d’auteur et à la protection des données).

9.2Nous avons le droit à tout moment de bloquer l’accès à certains contenus, par exemple s’il existe un soupçon selon lequel ils enfreindraient le droit applicable ou les droits de tiers. À cet égard, vous n’avez aucun droit à la conservation de fonctionnalités spécifiques du portail.

9.3Vous nous accordez un droit non exclusif, gratuit, cessible à des tiers, valable sans limitation géographique et dans le temps, révocable, afin que nous puissions exploiter, dans notre offre en ligne, les contenus que vous avez mis en ligne. Nous sommes en droit d’utiliser, de modifier et d’exploiter les contenus à tout moment. Cela inclut en particulier le droit de reproduction, le droit de diffusion et le droit de communication au public, notamment le droit de rendre ces contenus accessibles au public. Vous renoncez au droit de mentionner l’auteur. Cette règle ne porte pas atteinte à votre possibilité d’accorder à des tiers des droits sur des contenus mis en ligne selon certains modèles de licence.

9.4Vous nous libérez, ainsi que nos collaborateurs ou mandataires, de toutes les prétentions de tiers résultant d’une mise en cause, pour le cas d’une violation supposée ou réelle du droit et/ou d’une violation des droits de tiers, par des actes que vous aurez accomplis en lien avec l’utilisation de la plateforme. En outre, vous vous engagez à rembourser tous les coûts que nous entraînent les mises en cause par des tiers. Les coûts remboursables incluent également les frais d’une défense juridique appropriée.

10. Demande de projet

10.1Dans la mesure où vous soumettez une demande de projet en tant que donneur d’ordre, vous nous chargez de trouver des prestataires correspondant à vos exigences de projet saisies. Par la présente, vous nous donnez également votre accord pour transmettre vos coordonnées de contact enregistrées aux agences que nous sélectionnons.

11. Responsabilité

11.1Nous répondons sans limitation pour les agissements intentionnels et la faute lourde, ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Pour une faute légère, nous répondons des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps et à la santé des personnes.

11.2En dehors de ce qui précède, s’applique la responsabilité limitée suivante: en cas de faute légère, nous ne répondons que dans le cas de l’atteinte à une obligation contractuelle essentielle, dont l’exécution permet en tout premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement compter. La responsabilité en cas de faute légère est limitée, quant au montant, aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance doit typiquement être envisagée. Cette limitation de responsabilité s’applique également en faveur de nos auxiliaires d’exécution.

11.3Pour la perte de données, nous ne répondons pas dans la mesure où le dommage résulte du fait que vous n’avez pas effectué de sauvegarde et, ce faisant, n’avez pas garanti que les données perdues puissent être reconstituées avec un effort raisonnable.

12. Modification des conditions générales de vente

12.1Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment, sans indication de motifs. Les nouvelles conditions générales de vente vous seront transmises par e-mail. Elles sont réputées acceptées si vous ne leur opposez pas un refus dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’e-mail. Le refus doit être exprimé sous forme de texte (par exemple, par e-mail). En cas de refus, nous pouvons déterminer si les CGV antérieures restent valables dans la relation contractuelle avec vous ou si vous obtenez le droit de résilier.

12.2La possibilité de modifier ces conditions générales de vente prévue à l’article 11.1 ne s’applique toutefois ni aux modifications qui réduisent à votre détriment le contenu et l’étendue des possibilités d’utilisation essentielles de l’abonnement, ni à l’introduction de nouvelles obligations qui ne figuraient ni dans ces conditions générales de vente ni dans la loi.

13. Dispositions finales

13.1Le tribunal compétent est notre siège social, si vous êtes commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

13.2S’applique exclusivement le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).